De quoi s’agit-il?

Afin de lutter contre le détournement et l’utilisation malveillante des artifices de divertissement. le décret N° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement et son arrêté, viennent de paraitre au Journal Officiel, précisant et complétant ainsi l’article 70 de la «loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés», loi qui introduit deux nouveaux articles dans le Code de I’Environnement.
Ces textes dont l’entrée en vigueur est immédiate, donnent les modalités d’application du contrôle de la commercialisation de certains types d’artifices de divertissement.

Qui est concerné?

En premier lieu le nouvel article L 557-10-1 du Code de I’Environnement stipule:
Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l’Etat. »L’article1de l’arrêté du 17 décembre stipule que : ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d’articles pyrotechniques destinés au divertissement [_]. »

Ainsi donc, l’opérateur économique est tenu d’enregistrer toute transaction portant sur certains artifices de divertissement, listés dans le tableau ci-dessous:
Type d’article pyrotechnique destiné au divertissement / Catégorie(s)

Pétard à mèche / F3
Batterie / F3
Batterie nécessitant un support externe / F3
Combinaison / F3
Combinaison nécessitant un support externe / F3
Pétard aérien / F2 et F3
Pétard à composition flash / F3
Fusée / F2 et F3
Chandelle romaine / F2 et F3
Chandelle monocoup / F2 et F3

Quelle forme doit prendre cet enregistrement ?

L’enregistrement prend la forme d’un registre, tenu sous forme papier ou d’un traitement automol : importe les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :
– Date et heure de l’achat
– Mode de paiement
– Type d’article pyrotechnique destiné au divertissement
– Catégorie et quantité
– Nom, prénoms, date et lieu de naissance
– Nature et numéro du titre d’identité
– Autorité de délivrance et date

Lorsque l’opérateur économique possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données collectées.
Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l’ordre chronologique.
Le registre est rempli à l’encre indélébile, sans blanc ni rature d’aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.
Les données personnelles enregistrées à l’occasion d’une transaction sont effacées au bout de dix-huit mois à compter delà date de cette transaction.

Sur les transactions suspectes :

Le second article L557-10-2 inséré au Code de l’environnement stipule:
‘Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »

Au sens de l’article L. 557-10-2, une transaction est donc considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client :

1. Refuse de préciser l’usage quil envisage de faire des articles objets de la tran-saction;
   2.Souhaite l’acquisition d’articles dans des quantités inhabituelles;
2. Sollicite l’acquisition d’articles inhabituels pour l’usage envisagé;
3. Refuse de prouver son identité;
4. Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment,pour des achats importants, en numéraire.
   Le signalement de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué im-médíatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délaide 72 heuresà compter de la tentative.
   Le signalement de ces transactions doit être fait auprès du Plateau d’Investiga-tion sur les explosifs et des Armes à Feu (PIXAF) relevant du pôle judiciaire de la Gendarmerie Nationale.
   Les opérateurs n’effectuant pas ce signalement des transactions suspectes,ne tenant pas de registre ou y apposant des mentions incorrectes, incomplètes ou inexactes, ne conservant pas les données pendant la durée légale sont passibles d’une amende de 5ème classe.
   De nombreux médias ont déjà relayé l’information relative à la sortie de ce décret et de cet arrêté.
   Nous restons à votre écoute pour toutes questions complémentaires